Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 2006 au 6 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 6 octobre 2016 au 30 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 13
• Rédaction depuis le 30 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 34