1. Tout exploitant établit et tient à jour le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document précise en outre les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements afin de garantir la sécurité et la santé du personnel.
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Rattachement
Section préliminaire : Dispositions générales
- TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
- Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
- Section préliminaire : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044815183
Texte parentLEGITEXT000006053806
Aller plus loin
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