Article 51-1 historique

Historique de l'article 51-1 du Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 27 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 2016 au 18 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-835 du 24 juin 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 18 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-230 du 15 mars 2024 - art. 1