Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · Article
Article 3 historique
Historique de l'article 3 du Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.