1. En application de la présente loi :
2. 1° Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire :
3. a) Peuvent ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base dans les conditions mentionnées à l'article 34 ;
4. b) Déterminent les modalités d'application du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ;
5. c) Déterminent les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 231-7-1 du code du travail ;
6. 2° Des décrets, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire :
7. a) Autorisent la création d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies à l'article 29 ;
8. b) Autorisent la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement ou l'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies à l'article 29 ;
9. c) Peuvent mettre fin à l'autorisation d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies au X de l'article 29 ;
10. 3° Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et les ministres chargés de la radioprotection homologuent le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionné à l'article 12 ;
11. 4° Les ministres chargés de la sûreté nucléaire :
12. a) Arrêtent les règles générales définies à l'article 30 ;
13. b) Homologuent les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées au 1° de l'article 4 ;
14. c) Homologuent les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire portant déclassement d'une installation nucléaire de base mentionnées au VIII de l'article 29 ;
15. d) Peuvent prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies au IV de l'article 29 ;
16. e) Peuvent interdire, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, la reprise de fonctionnement d'une installation nucléaire de base dans les conditions mentionnées au X de l'article 29 ;
17. f) Homologuent, sauf cas d'urgence, des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire en application du IV de l'article 41 ;
18. 5° Les ministres chargés de la radioprotection homologuent les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées au 1° de l'article 4 ;
19. 6° L'Autorité de sûreté nucléaire :
20. a) Prend les décisions réglementaires à caractère technique mentionnées au 1° de l'article 4 ;
21. b) Autorise la mise en service d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies au I de l'article 29 ;
22. c) Peut imposer des prescriptions dans les conditions définies aux I, III, V, VI, IX et X de l'article 29 et à l'article 33 ;
23. d) Prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression mentionnés au 2° de l'article 4 ;
24. e) Accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives mentionnés à l'article 35 ;
25. f) Prononce les décisions et prend les mesures mentionnées à l'article 41 ;
26. g) Accorde les autorisations prévues à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, y compris les autorisations des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants et les autorisations de détention et d'importation de sources radioactives ; elle peut les retirer par décision motivée dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5 du même code.