Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2006-743 du 27 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 2006 au 6 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1706 du 3 décembre 2007 - art. 2