Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juillet 2006 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 10
• Rédaction du 19 mars 2016 au 29 août 2025 (abrogé) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)