Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 juillet 2006 au 1er mars 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)