Article 101 historique

Historique de l'article 101 du Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32-1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 143
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 158