TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE
Chapitre III : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000025076776
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 101 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I.-Paragraphe modificateur
2. II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.
3. III.-Paragraphe modificateur
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