Article 102 historique

Historique de l'article 102 du Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-3 (VT); Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-10 (V)