Article 150-2 historique

Historique de l'article 150-2 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mai 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale (en vigueur)