Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 150-2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2019.

TexteArrêté du 6 juin 2006

Rattachement

TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE

RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000038463153

Texte parentLEGITEXT000006054100

Référencearticle 150-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 12 mai 2019)Légifrance →

1. -Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur général de la police nationale.

2. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

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