Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-6 (M); Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-7 (V)