Décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1272 du 17 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255694
Texte parentLEGITEXT000006054549
Référencearticle 2 du décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006 (version du 19 octobre 2006)Légifrance →

1. Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5 (annexes non reproduites).

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