Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er août 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2008 au 24 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-750 du 29 juillet 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-261 du 21 mars 2025 - art. 3