Article 15 historique

Historique de l'article 15 du LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 décembre 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30-1 (V)
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 166