Article abrogé, en vigueur du 6 août 2008 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.
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