Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 5