Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 décembre 2006 au 1er février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2008 au 10 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-93 du 29 janvier 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale (en vigueur)