Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2006 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 30 juin 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93