Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 décembre 2006 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1617 2006-12-18 JORF 19 décembre 2006 rectificatif JORF 13 janvier 2007