1. Les fonctionnaires nommés secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations en application des 2° et 3° de l'article 10 sont immédiatement titularisés.
Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2006 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1617 du 18 décembre 2006
RattachementTITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006414876
Texte parentLEGITEXT000006054936
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