Article 2-1 historique

Historique de l'article 2-1 du Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mai 2007 au 2 octobre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 109 () JORF 3 mai 2007