1. Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 du même décret.
Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 · Article
Article 2-1
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1648 du 20 décembre 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006414892
Texte parentLEGITEXT000006054977
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