Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.

Fait à Paris, le 20 décembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de la culture et de la communication régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration. Les attachés des services déconcentrés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe des services déconcentrés du ministère chargé de la culture régis par le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration. Les attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication exercent leurs fonctions dans les services relevant du ministre de la culture et de la communication et dans les établissements publics qui en dépendent. Jusqu'à l'installation, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et pour le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont maintenus en fonction et siègent en formation commune : 1° Les représentants du grade d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture représentent le grade d'attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication ; 2° Les représentants des grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture représentent le grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication.