Article 107 historique

Historique de l'article 107 du Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8