1. Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · Article
Article 107
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteLoi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Rattachement
Développement et régulation économiques.
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II - AUTRES MESURES
- Développement et régulation économiques.
IdentifiantLEGIARTI000022557234
Texte parentLEGITEXT000006055011
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.