Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 12 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1167 du 9 octobre 2014 - art. 1