Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2014.

TexteDécret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000029572790
Texte parentLEGITEXT000006055122
Référencearticle 2 du décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 (version du 12 octobre 2014)Légifrance →

1. Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts.

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