Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 18 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2009 au 12 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-700 du 15 juin 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1167 du 9 octobre 2014 - art. 1