RattachementChapitre 1er : Agrément à titre provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000029572785
Texte parentLEGITEXT000006055122
Référencearticle 5 du décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 (version du 12 octobre 2014)Légifrance →
1. La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chacune des entreprises de production.
2. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 l'œuvre phonographique ou vidéographique (disque numérique polyvalent musical) considérée remplit les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
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