Article 138 historique

Historique de l'article 138 du LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies C (P)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 22 (V)