SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000020898113
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 138 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (version du 25 juillet 2009)Légifrance →
1. I. à VI.-Paragraphes modificateurs
2. VII.-Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes :
3. 1° La condition prévue au deuxième alinéa du 1° du II doit être remplie, pour les sociétés placées sous le bénéfice du régime prévu à l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, à compter du 1er janvier 2009 ;
4. 2° Le I et le b du 2° du II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009 ;
5. 3° Le 4° du II s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er juillet 2007.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.