Article 139 historique

Historique de l'article 139 du LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 1er mai 2010 au 13 mai 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 129