Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1717 du 30 décembre 2010 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-139 du 26 février 2018 - art. 10

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 avril 2015 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abrogé)