RattachementChapitre III : Nomination et avancement.
IdentifiantLEGIARTI000036656122
Texte parentLEGITEXT000006055359
Référencearticle 17 du décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article précédent, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux les inspecteurs inscrits au tableau d'avancement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, justifient d'au moins onze ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A et ont atteint le 10e échelon de leur grade.
2. Les intéressés reçoivent une affectation et sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, reclassés dans le grade d'inspecteur principal comme suit :
Situation dans le grade d'inspecteur
Situation dans le grade
d'inspecteur principal
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
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