Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1717 du 30 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-139 du 26 février 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-139 du 26 février 2018 - art. 19 (V)