Référencearticle 2 du décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-après :
2. 1° Directeur départemental :
3. a) 1re classe : trois échelons ;
4. b) 2e classe : six échelons ;
5. 2° Inspecteur principal : dix échelons ;
6. 3° Inspecteur : onze échelons.
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