Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Loi n°2007-148 du 2 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 février 2007 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 72-1 (V)
• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 14 (V)