Loi n°2007-148 du 2 février 2007 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

TexteLoi n°2007-148 du 2 février 2007
RattachementChapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000020958583
Texte parentLEGITEXT000006055391
Référencearticle 25 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. I. A créé les dispositions suivantes :

2. -Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1

3. -II.-abrogé.

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