Article 57 historique

Historique de l'article 57 du Loi n°2007-209 du 19 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112-1 (VT); Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51-1 (V)