Loi n°2007-209 du 19 février 2007 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

TexteLoi n°2007-209 du 19 février 2007

RattachementChapitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006399917

Texte parentLEGITEXT000006055479

Référencearticle 57 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 (version du 21 février 2007)Légifrance →

1. I.-La présente loi est applicable à Mayotte.

2. II.-A créé les dispositions suivantes :

3. -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1

4. III.-A créé les dispositions suivantes :

5. -Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1

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