Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°2007-223 du 21 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Code électoral - art. L568 (V); Code électoral - art. LO455 (V); Code électoral - art. LO456 (VT)