Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : "Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", organisé conformément au tableau qui suit :
3. Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
4. III. - Paragraphe modificateur
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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