Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°2007-240 du 22 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2007 au 1er novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 44