RattachementChapitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000034723861
Texte parentLEGITEXT000006055516
Référencearticle 15 du décret n°2007-240 du 22 février 2007 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. Les charges de l'agence comprennent :
2. 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
3. 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
4. 3° Les interventions et les subventions versées pour la réalisation des projets relevant de l'article 2 du présent décret ;
5. 4° Les impôts et contributions de toute nature ;
6. 5° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
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