Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 12 août 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 50 (VD)