RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000033041462
Texte parentLEGITEXT000006055590
Référencearticle 36 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 (version du 12 août 2016)Légifrance →
1. I.-La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
2. II.-Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.
3. III.-Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.
4. IV.-L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020.
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