Article 1 LEGIARTI000006451641
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi organique
Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2007
NatureLoi organique
Signé le5 mars 2007
Publié le6 mars 2007
Articles36 articles en vigueur
NORJUSX0600155L
IdentifiantLEGITEXT000006055590
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006451642
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006451643
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006451644
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006451645
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006451646
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006451647
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006451648
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006451649
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006451650
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006451651
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006451652
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006451653
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline.
Article 14 LEGIARTI000006451654
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]
Article 15 LEGIARTI000006451655
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006451656
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006451657
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006451658
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006451659
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006451660
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006451661
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]
Article 22 LEGIARTI000006451662
1. Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 23 LEGIARTI000006451663
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006451664
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]
Article 25 LEGIARTI000006451665
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006451666
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006451667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006451668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 29 LEGIARTI000006451669
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 30 LEGIARTI000006451670
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 31 LEGIARTI000006451671
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 32 LEGIARTI000006451672
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 33 LEGIARTI000006451673
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 34 LEGIARTI000006451674
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]
Article 35 LEGIARTI000006451675
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 36 LEGIARTI000033041462
1. I.-La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
2. II.-Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.
3. III.-Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.
4. IV.-L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020.
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. » Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77 de la même ordonnance, après les mots : « est autorisé », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 46, ». Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance, les mots : « sur les fonctions que cet auditeur lui paraît le mieux à même d'exercer » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par cet auditeur, ». [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.] L'article 46 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule de ces peines. Toutefois, les sanctions prévues aux 3°, 3° bis, 4°, 4° bis et 5° de l'article 45 peuvent être assorties du déplacement d'office. La mise à la retraite d'office emporte interdiction de se prévaloir de l'honorariat des fonctions prévu au premier alinéa de l'article 77. » I. - Après l'article 20 de la même loi organique, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. - Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il examine si l'activité que le magistrat envisage d'exercer est compatible avec les fonctions qu'il a occupées au cours des trois dernières années. La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile. « Pour l'application du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles de droit privé. » II. - L'article 72 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, cet avis porte également sur la compatibilité des fonctions envisagées par le magistrat avec les fonctions qu'il a occupées au cours des trois dernières années. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les décrets portant détachement sont, en outre, contresignés par le ministre auprès duquel les magistrats sont détachés. Ce contreseing n'est pas nécessaire en cas de renouvellement du détachement lorsque ses conditions demeurent identiques à celles prévues par le décret initial. » I. -
Textes cités liens · DILA4
Décret n°2008-483 du 22 mai 2008 · application
Décret n°2008-818 du 21 août 2008 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2007).